Conditions générales de vente

Prestations de services – décode studio
Dernière mise à jour : 2 janvier 2026

 

1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
83NORD – SAS
Nom commercial : décode studio
Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris
(ci-après « le Prestataire »)
Et toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de services en webdesign, développement web, SEO et services associés.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B.

2. Objet
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
création de sites vitrines et e-commerce

webdesign et développement

rédaction de contenus web

gestion de fiche Google Business Profile (GMB)

maintenance technique

support et assistance ponctuelle

 

3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature de devis ou validation par écrit (« bon pour accord »).

4. Commande et contractualisation
La commande est réputée ferme et définitive dès réception :
d’un devis signé, ou

d’un email de validation explicite du Client

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut de paiement ou de litige antérieur.

5. Conditions tarifaires
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Prestations forfaitaires
Création de site web : forfait selon complexité

Paiement : 50 % d’acompte à la commande + 50 % à la livraison

Prestations horaires
Rédaction de contenu : 100 €/heure

Support : 90 €/heure

Prestations par abonnement
Gestion fiche GMB : 70 €/mois

Maintenance : 75 €/mois

 

6. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés
virement bancaire

Stripe (pour abonnements maintenance et GMB)

Délais de paiement
Sites web :

acompte payable à réception

solde payable à 30 jours après émission de facture

Autres prestations : paiement à réception de facture

 

7. Retards de paiement
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable :
taux : 3 fois le taux d’intérêt légal

indemnité forfaitaire légale : 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet.

8. Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage en général sur un délai moyen de 30 jours pour la livraison d’un site web, sauf mention contraire au devis.
Ce délai peut être prolongé en cas de retard imputable au Client, notamment :
absence de transmission des contenus

validations tardives

demandes supplémentaires hors périmètre initial

 

9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir les informations nécessaires à la réalisation

valider les étapes dans des délais raisonnables

collaborer activement au bon déroulement du projet

Tout retard du Client pourra entraîner un report du calendrier initial.

10. Révisions et corrections
Le devis inclut 2 séries de corrections.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

11. Livraison et validation
La prestation est considérée comme livrée dès :
mise en ligne du site, ou

transmission finale des livrables

L’absence de retour du Client sous 7 jours ouvrés vaut acceptation.

12. Annulation – Résiliation
Prestations ponctuelles (site web)
Le Client peut annuler avant démarrage.
Toute annulation après validation du devis entraîne la conservation de l’acompte, celui-ci étant non remboursable.
Abonnements (maintenance / GMB)
Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois.
Ils sont résiliables à la date anniversaire avec :
préavis de 3 mois par écrit

Toute période commencée reste due.

13. Propriété intellectuelle
Le site web appartient au Client une fois le paiement intégral effectué.
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations dans son portfolio sauf opposition écrite du Client.

14. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, notamment en matière de SEO ou visibilité.
Aucune garantie de résultat chiffré (position Google, trafic, ventes) ne peut être exigée.

15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
mauvaise utilisation du site par le Client

modifications réalisées par un tiers

dysfonctionnement d’un service externe (Google, hébergeur, etc.)

Le Prestataire dispose d’une assurance RC Pro auprès d’AXA.

16. Litiges et juridiction compétente
Tout différend sera soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.